(Download) "Les collectivités territoriales françaises dans le processus d’intégration européenne" by Mathilde Boulet & Pierre-Yves Monjal ~ Book PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Les collectivités territoriales françaises dans le processus d’intégration européenne
• Author : Mathilde Boulet & Pierre-Yves Monjal
• Release Date : January 01, 2012
• Genre: Politics & Current Events,Books,Professional & Technical,Law,
• Pages : * pages
• Size : 3986 KB

Description

Devant l'impact grandissant du droit de l'Union sur les collectivités, l'Union a cherché de plus en plus à les intégrer institutionnellement. Toutefois, leur association au processus décisionnel européen est avant tout une question de droit interne : elle dépend donc de chaque Etat. Or la France n'a associé que très récemment et de manière insuffisante ses collectivités à l'élaboration du droit de l'Union.

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